RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00714 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVWV MINUTE N° : S.A.

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience. I.

ETE INDIENS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Papa Moussa N’DIAYE, avocat au barreau de PARIS - #E2087 Monsieur [U] [W] [Adresse 4] [Localité 7] non représenté DÉBATS A l’audience

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

civile, les parties ayant été préalablement avisées.

de Monsieur [V] ; qu'à la demande expresse de ce dernier, qui souhaitait voir établie la facture pour partie au nom de la société PSW et pour partie au nom de « SALONS MOLDAU-[T] [V] », elle a établi

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et tout non-respect des délais de paiement d’autre part, justifieront la condamnation de Monsieur

du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

YOUNITED [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [P] [C] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante D'autre part

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, les bailleurs ont, par exploit délivré le 24 septembre 2024, fait citer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00599 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU7M MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [C] [A] Copie certifiée conforme le

toute action au fond à leur encontre est vouée à l’échec, compte tenu de la clause de non garantie stipulée dans l’acte du 3 octobre 2022.

Se prévalant de la non régularisation des causes de ce commandement, la société PARIS HABITAT - OPH a, par exploits délivrés le 16 février 2024, fait citer Monsieur [X] [B] en son nom propre et en celui

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, les consorts [N] ont, par acte du 16 juin 2025, assigné la société King Food devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé

INSTITUT NEV [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante et non constituée Monsieur [B] [V] [Adresse 1] ci-devant et actuellement [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant et non constitué DÉBATS A l’audience