Rappelle que Monsieur [C] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci ; Fixe la résidence

; Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l’enfant ne peut normalement subvenir à ses besoins

de la République ;Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge

18] (Nord); CONSTATE l’absence d’opposition des deux parents à la mise en place du système d’intermédiation financière des pensions alimentaires ; DIT que la contribution de M.

et d'éducation de l’enfant à hauteur de deux cent cinquante (250) euros par mois, intégrant l’intégralité des frais relatifs à l’enfant, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être revalorisée,

L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, FIXE la pension alimentaire due par Monsieur

pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

alimentaire que doit verser Monsieur [S] [P] à Madame [X] [C] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [J], [K] et [Z], soit 180 euros par mois au total, CONDAMNE, en tant

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

[M] [C] sera tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [R], [D] et [U] [C] de 150 euros par mois et par enfant, soit un total de 450 euros ; le CONDAMNE au besoin

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales

jusqu’à retour à meilleure fortune, et en conséquence DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de [U] et [J] 

[O] [G] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de [M] [V] et [D] [V] ; FIXE à 250 € par mois le montant de la contribution due par Monsieur [B] [V] à Madame [O] [G] pour l'entretien

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire