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Assistance par tierce personne (ATP) Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin

Compte tenu de la longue période pendant laquelle M.

, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son

initial d’identité de monsieur qui a conduit à son placement au CRA.

gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJQP N° DE L’ORDONNANCE : 26/23 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12

la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[L] n’a pas été placé en retenue à l’issue d’un des contrôles prévus par l’article L. 812-2 du CESEDA ou à l’issue d’une vérification d’identité prévue par l’article 78-3 du CPP.

/ N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCCC Minute N°24/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04648 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G36V Minute N°24/00772 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [Y] [K], serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience Attendu

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Emmanuel CARDON - à la personne chargée de sa protection juridique l’UDAF 76, - au directeur

Me Burcu GÜL - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00014

Ayant pour curateur : CMBD - Madame [R] [Adresse 2] [Localité 2] Vu la décision de placement en isolement de [V] [I] prise par le Docteur [E] sous le contrôle du Docteur [D] le 18 mai 2026 à 16h30 Vu

Me Anne-lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

[T] [K] enregistré sous le N° RG 25/03896 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistrée sous le N° 25/03897 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement

Me Mallorie DUBAR - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25