Personne n'est présent. A cette adresse j'ai trouvé le local fermé, je ne pouvais pénétrer sans l'aide d'un serrurier et l'assistance d'un commissaire de Police.

Il confirme être locataire du logement et fait état de ses difficultés personnelles et économiques.

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSES : S.A.R.L

[J] [E], comparant en personne, demande au juge d'être déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

A l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article R145-35 du Code de commerce et de l’absence de justification des provisions pour charges.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 07 août 2025, à personne, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [G] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

[S] [V] que la livraison du bien interviendrait au plus tard le 31 janvier 2022, soit un mois supplémentaire par rapport au délai de livraison initialement prévu.

2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5678,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8 DEMANDEUR et Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 9] comparant en personne

JTJ proxi requêtes N° RG 24/06678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UPV N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 10 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [T] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Selon l’article 464 du même code, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent

A l'audience, Monsieur [U] [H] comparaît en personne et réitère sa contestation. Il précise avoir payé pendant plusieurs mois son prêt immobilier après la vente sans rencontrer de difficultés.

MOTIFS DE LA DÉCISION, La compagnie MAIF se prévaut de la déchéance pour fausse déclaration, prévue à la clause de la police relative à la déclaration de sinistre, pour demander la restitution des sommes

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première

Monsieur [G] [E], bien que régulièrement assigné à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2024.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Ils précisent que durant les six années de procédure, ils se sont eux-mêmes montrés discrets, n’en parlant dans un premier temps à personne, et ne s’exprimant publiquement sur le sujet que tardivement

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/03778 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JXV; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

Il se prévaut de la quittance de loyer pour le mois de février 2023 indiquant un solde antérieur nul. Il reconnaît sa dette locative pour la période du 1er mars au 4 septembre 2023.