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3 288 résultats pour « personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

65aacc8b0c777d3ec8eb643f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6620125cf05edb385fb2a301

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[J] [C] à hauteur de 56.600 euros ;ramener les demandes des consorts au titre des préjudices personnels aux montants proposés par le FIVA et seulement pour les préjudices moral, physique et esthétique

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e00da7cb996dca71fa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; 5) Indiquer les périodes pendant

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040e2cdc6046d4709623f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur le droit à indemnisation de [L] [N] : En application de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69736f85cdc6046d476a83ec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

physiques et psychologiques constatées sont la conséquence des interventions critiquées ou d'un état antérieur ou postérieur ; en cas d'état antérieur, dire si cet état a été révélé ou aggravé par les

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

2024, sa dénomination est devenue CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00af5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la décrire et dire si elle est en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué par M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa64e0040aa3735decc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b2721e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Subsidiairement, Mme [Z], agissant à titre personnel et ès qualités, rappelle qu’elle est une victime directe et que la jurisprudence de la cour de cassation reconnaît au tiers au contrat cette qualité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67083cfe89f19e8c50fbf4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Dire et juger qu'il convient d'étendre la mission de l'Expert comme suit : Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;Dire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f81da3cf40727a00441005

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes n'a pas comparu ni personne pour elle, mais a fait parvenir au

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c4dcdc6046d477216ab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

engendrées par le dommage".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7ce2777f30025a6691331

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au dommage.

Source officielle
TJ

Référés

697436b0cdc6046d47813ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la réparations des dommages causés.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et qu’elle peut même l’exclure, dans l’hypothèse où cette faute constituerait la seule cause génératrice de l’accident.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

686c1141dd7001754d61be32

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Un examen amiable a, ainsi, été réalisé sur pièces par le docteur [E] [X], dont les conclusions du 17 janvier 2022 sont les suivantes : " la lésion tronculaire du nerf péronier gauche est directement lié

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c68cdc6046d4721ae86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances doit être obligatoirement assurée toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158574e929a9d8fa44f1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans

Source officielle

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