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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
65aacc8b0c777d3ec8eb643f
19 janvier 2024
résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6620125cf05edb385fb2a301
16 avril 2024
[J] [C] à hauteur de 56.600 euros ;ramener les demandes des consorts au titre des préjudices personnels aux montants proposés par le FIVA et seulement pour les préjudices moral, physique et esthétique
Chambre 8 REFERES
68ed59e00da7cb996dca71fa
9 octobre 2025
d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; 5) Indiquer les périodes pendant
Chambre 9
69d040e2cdc6046d4709623f
3 avril 2026
si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d4
2 juillet 2025
MOTIFS Sur le droit à indemnisation de [L] [N] : En application de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui
Chambre des référés
69736f85cdc6046d476a83ec
9 janvier 2026
physiques et psychologiques constatées sont la conséquence des interventions critiquées ou d'un état antérieur ou postérieur ; en cas d'état antérieur, dire si cet état a été révélé ou aggravé par les
JEX cab 2
6631373d19f939ca6242e389
25 avril 2024
2024, sa dénomination est devenue CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE.
Service des référés
669038f6766d1156dbc00af5
11 juillet 2024
la décrire et dire si elle est en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué par M.
Référés Cabinet 1
67f41aa64e0040aa3735decc
7 avril 2025
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
9ème chambre 2ème section
670578051296b51ba2b2721e
8 octobre 2024
Subsidiairement, Mme [Z], agissant à titre personnel et ès qualités, rappelle qu’elle est une victime directe et que la jurisprudence de la cour de cassation reconnaît au tiers au contrat cette qualité
Chambre 1 Cabinet 1
67083cfe89f19e8c50fbf4a4
- Dire et juger qu'il convient d'étendre la mission de l'Expert comme suit : Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;Dire
67f81da3cf40727a00441005
9 avril 2025
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes n'a pas comparu ni personne pour elle, mais a fait parvenir au
Chambre 0 REFERES
69d56c4dcdc6046d477216ab
7 avril 2026
engendrées par le dommage".
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2777f30025a6691331
7 octobre 2025
au dommage.
Référés
697436b0cdc6046d47813ec7
8 janvier 2026
la réparations des dommages causés.
Quatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e86
1 octobre 2024
et qu’elle peut même l’exclure, dans l’hypothèse où cette faute constituerait la seule cause génératrice de l’accident.
19eme contentieux médical
686c1141dd7001754d61be32
7 juillet 2025
Un examen amiable a, ainsi, été réalisé sur pièces par le docteur [E] [X], dont les conclusions du 17 janvier 2022 sont les suivantes : " la lésion tronculaire du nerf péronier gauche est directement lié
Référés Civil
69dd5c68cdc6046d4721ae86
9 avril 2026
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
69d97416cdc6046d47d16035
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances doit être obligatoirement assurée toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée
Référés Cabinet 3
68e0158574e929a9d8fa44f1
3 octobre 2025
les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans
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