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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

660d9e9a68a27ab7ee5ddd47

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- STATUER ce que de droit sur les dépens. ‘ DEMANDES OFFRES dépenses de santé actuelles : - sursis à statuer perte de gains actuels : - rejet frais divers : 16 140€ après consolidation rejet perte

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dce72cdc6046d47bf26ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Décrire, pour chacune des périodes retenue, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique. 3.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les préjudices de la SCI Alienor Sur la perte de loyers La SCI Alienor estime que les manquements de la société Foncia ont généré une perte de loyers du 5 mai 2022 au 31 mars 2023 (1.163,57 + 1.396,28

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e266a9d5adc260627073

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La perte de chance répare la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405385cf3b22d8782665

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

- La perte de gains professionnels actuels L'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, cette perte de revenus se

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ces conditions, l'erreur de diagnostic, qui a conduit à un retard de prise en charge, ne peut être à l'origine que d'une perte de chance de pouvoir bénéficier, plus tôt, des soins nécessaires au traitement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781721c6d34da2cbdcd9a59

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172616d34da2cbdcd9d87

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6ca72b5e5e648cb2659

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f0258902fc178212f7eb2c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5ebcdc6046d479b4b6a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e87

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La perte de section traduit une réduction significative de l'inertie des solives.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1edcdc6046d47c1dff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a9b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Avant d’examiner si la rupture intervenue peut être qualifiée de brutale, il faut déterminer si la relation commerciale peut être qualifiée d’établie.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69736d49cdc6046d476a55f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6973d4bdcdc6046d477b60c3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la valeur vénale de la villa : 37 875 €, - Au titre de la perte de jouissance : 13 500 €.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85322996ce544830b0d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, - évaluer le préjudice de Madame [A] conformément aux offres détaillées dans ses écritures, décomposées comme suit : - dépenses de santé actuelles : mémoire, - honoraires d’assistance : rejet, - perte

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697aac7ccdc6046d470a2b49

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[C] [P] à leur payer la somme de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles anormaux de voisinage (perte de vue, perte d’ensoleillement et perte d’intimité) - En tout état

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15bf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle

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