de la cour de cassation visé par le conseil de Mme [Y] [T] n’était pas applicable au cas d’espèce, notamment dans la mesure où cette dernière n’apportait aucun élément sur le numéro de téléphone utilisé

Il rappelle, au visa de plusieurs arrêts de la cour de cassation, qu'est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement

dépens ; Ils soulèvent une fin de non-recevoir contre la demande dirigée envers Monsieur [Z] [F], tirée de l'arrêt des poursuites individuelles en raison de l'existence de deux jugements ayant placé ce

amiable entre elles, de fixer le montant du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative des locaux considérés, laquelle devant être déterminée selon les mêmes critères que ceux arrétés entre

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00015 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7C6 MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

a, depuis le 30 juin 2022, rappelé l’exigibilité des loyers dus durant toute la crise sanitaire; - La Cour de cassation a confirmé que : ✓ la crise sanitaire ne constitue pas un cas de force majeure

seulement les parties à mieux se pourvoir.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité".

émanant du professionnel de santé » (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 20-22.759) ou qui avait seulement examiné « des documents adressés à la caisse aux fins de prise en charge des actes y figurant » (

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner la capitalisation des intérêts échus de sorte que cette demande sera rejetée.

Les héritiers de Maître [U] ont formé un pourvoi en cassation.

L’affaire, après des renvois, a été appelée et retenue à l’audience du 18 avril 2024.

En particulier “la fin de non-recevoir et la défense au fond ont une nature différente, exclusive de toute contradiction entre elles” (Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-20.148).

Le juge de la mise en état rappelle qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs d'apprécier la réalité d'un préjudice (qui n'est pas une condition de recevabilité de la demande mais de l'octroi de dommages et

En vertu de son article 123, une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement et sauf la possibilité de condamner à des dommages et intérêts la

Le délibéré de la cour d'appel, antérieurement à l'ordonnance de clôture de la présente procédure, ne caractérise pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture conformément à

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EN TOUT ETAT DE CAUSE, DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE EOLISS à [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).