Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

des deux procédures - DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01051 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXUK Minute : 24/574 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT

DBZX-W-B7K-C3HB Minute n° : 26/103 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal

Minute n° : 26/155 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire

à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut

à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut

), représenté par Maître Elodie PRAUD PARTIE INTERVENANTE : L’APASE [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 4] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations

J’ai acheté quatre biens immobiliers dans le 18ème arrondissement rue Stefenson, un studio, rue Parmentier à Stains un F5 et deux rue Léon ce sont deux magasins qui sont en location.

[J] [I] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 ____________

public, Vu l’avis du ministère public en date du 1er octobre 2024 ; Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01245 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KM32 MINUTE : 26/00010 ORDONNANCE rendue le 02 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2025 à laquelle ont comparu Mme [I] [K] et Mme [G] [L], en présence du ministère public. Mme [I] [K] réitère sa demande d’adoption plénière.

Marielle NAUDIN, avocat commis d’office En présence de Mme [R] [Y], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 Décembre 2023.

- N° Portalis DBZX-W-B7J-CY2E Minute n° : 25/249 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Octobre deux mil vingt cinq, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut