suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage Le notaire, officier public ministériel authentifiant les actes qu’il rédige ou auxquels il prête

ainsi que le local n°88 C d’une surface de 56 m² à usage exclusif de réserve, tous les deux situés au Niveau 93 du Centre commercial BELLE-EPINE à [Localité 8] aux fins d’y exercer une activité de : « prêt-à-porter

Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, le demandeur indique que la communauté est composée au passif d’un prêt à la consommation.

liquidation et partage du régime matrimonial, - attribué la gestion du bien indivis sis à MONTHLERY (ESSONNE) à Monsieur [V] [F], à charge pour lui d’encaisser les loyers et de régler les échéances des prêts

Charges mensuelles particulières : - Prêt immobilier : 1012,43 euros selon tableau d’amortissement Elle faisait l’objet d’un plan de surendettement selon courrier de la commission de surendettement du

« les lieux ne seraient plus habités par les locataires en titre, sans certitude toutefois sur l’identité des occupants actuels, ni même de savoir si les lieux sont encore habités » des relevés des index

Monsieur [H] [F] sera par ailleurs condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à la redevance, aux charges et prestations mensuelles qui auraient été dues (indexation

2021, Monsieur [I] a fait signifier à la société GREG AND CLO qu’il considérait que le loyer tel que fixé en 2011 était conforme à la valeur locative et qu’il y avait lieu de maintenir celle-ci avec indexation

X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur

droits de JSA DIFFUSION SARL la somme, sauf à parfaire, de 154 375 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique inhérent à la dépréciation irrévocable de son fonds commercial de prêt-à

en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés

’état futur d’achèvement et de l’existence de nombreuses malfaçons affectant l’immeuble, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt

’état futur d’achèvement et de l’existence de nombreuses malfaçons affectant l’immeuble, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt

état futur d’achèvement et de l’existence de nombreuses malfaçons affectant les immeubles, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt

état futur d’achèvement et de l’existence de nombreuses malfaçons affectant les immeubles, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt

le 23 janvier 2026 à hauteur de 3,95€ conformément à l’article 6 intitulé “indexation de plein droit du loyer” (p.6) et à l’article 21-6 (p.40).

suivant les indices applicables en expliquant le choix des indices et en précisant les modalités de calcul ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé

En vertu de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement

le père, - condamné Monsieur [B] [P] [O] [D] à payer à Madame [C] [X] [T] [L] épouse [D] une somme de 450 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant, avec indexation

Il convient de relever qu’il n’a procédé à aucun paiement du loyer depuis le mois d’août 2023, alors que les demandeurs justifient de leur situation financière difficile compte tenu du prêt à rembourser