L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Le décompte versé aux débats comporte la facturation de surloyers de solidarité.

de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie.

[X] [B], demeurant [Adresse 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation mais se désiste de sa demande de résiliation-expulsion pour défaut d’assurance.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 10 janvier 2023, l’Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) a consenti un contrat de résidence à M.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 8 décembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.

A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 19 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en

: LECOMTE Martine Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine DEBATS: Audience publique du : 06 Mars 2026 DECISION: Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 22 Mai 2026

En outre, la réévaluation de la somme dont la victime a été privée ne se fait pas en fonction du SMIC horaire (Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/01908) mais au regard de l’indice des prix

de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée".

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 février 2026.

A défaut de réponse, par requête reçue le 4 juillet 2025au greffe, la S.A [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la décision de prise en charge.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2013, la SA EBS HABITAT a donné à bail à Mme [O] [X] un logement situé 933 rue Félix Faure à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 novembre 2025.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [B] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [K] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.