Il indique en outre percevoir des prestations sociales, notamment une aide personnalisée au logement et une prime d’activité, pour un montant global d’environ 415 euros par mois.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en

Le bail a été consenti pour une durée de 10 ans, avec prise d'effet au 31 décembre 2016, moyennant le paiement d'un loyer de base fixé à 98.000 euros par an, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement

Il a indiqué n'être pas en capacité de régler sa dette sur trois ans.

A la fin du mois d’avril 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG, compte tenu d’un retard injustifié pris dans l’exécution et l’achèvement des travaux, a proposé à la SARL [M] de rompre le contrat de manière

de BORDEAUX Me Anne marie GORDON, Me Nicolas MORAND-MONTEIL, Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE [Localité 3] EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année 2018, Monsieur [F] [M], porteur d’un appareil

Ils en ont prévenu le fils de la bailleresse dès le mois de mars 2024, suite à quoi ils ont reçu dudit fils de la peinture anti-humidité.

fins de se faire remettre les relevés bancaires de leur mère.

du loyer de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé lors du renouvellement du bail au 1er janvier 2019, - fixer en conséquence le montant du loyer révisé à la valeur locative des locaux soit

Elle demande un délai d'un an pour quitter les lieux et propose de régler sa dette en 24 mensualités.

à un an le délai avant l’exécution de la décision d’expulsion ; En tout état de cause, - condamner solidairement M.

Elle indique avoir sollicité sa banque pour un prêt aux fins d’achat d’un véhicule en septembre 2023 mais que ce prêt lui a été refusé.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 19 Mai 2026 - MINUTE N°26/ N° RG 21/02376 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NRUT Affaire : [D] [Z] [H] [Z] [P] [Z] C/ Compagnie d’assurances GENERALI ASSURANCES, prise

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée

et au plus égale à dix ans.

représenté par Madame [Y], responsable service contentieux-recouvrement ET : Madame [N] [I], demeurant [Adresse 4] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE: Suivant acte sous seing privé

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE

[V] [J], avec prise d'effet au 19 septembre 2022, et qu'elle a été résiliée le 24 janvier 2024. Aussi, elle expose qu'elle n'était pas l'assureur de M.

Sur la fin de non-recevoir formée par le syndicat des copropriétaires tirée de l’autorité de chose jugée et de l’absence d’intérêt à agir.