Sur la compétence matérielle L'article L.142-1 énonce que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail."

La Caisse indique au visa de L 133-4-1, L 256-4, L 323-2, R 323-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 1302-1 du code civil, que M.

Sur le coefficient professionnel Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que « lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle

Monsieur [S] ne produit pas les débours de l’organisme de sécurité sociale attestant du montant des indemnités journalières encaissés durant cette même période.

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

quelle date les travaux avaient débuté.

Elle fait valoir en conséquence qu'elle a accompli les diligences imposées par l'article D 461 – 29 du code de la sécurité sociale et que l'absence de réponse du médecin du travail n'entache pas la régularité

Il a été fait application des règles communautaires de coordination pour le calcul des retraites, Monsieur [T] ayant aussi travaillé au Luxembourg.

à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L

Sur le coefficient professionnel Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que "lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît

leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En l'espèce, Madame [B] [J] invoque le risque généré pour la sécurité des personnes par la hauteur actuelle de la grille en fer forgé bordant le jardin, en sa partie n'ayant pas fait l'objet de travaux

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

travaux au recouvrement des appels de fonds prévus sur 18 mois et au démarrage des travaux en janvier 2027 ; Attendu que les travaux ont commence des mars 2026, soit 10 mois avant l’échéance prévue ;

La réception des travaux sans réserve est intervenue le 13 février 2023. Le 09 avril 2024, un ramonage du conduit a été facturé à hauteur de 70 euros à M. [D] par la SAS MPE.

En réponse à la demande de condamnation à son encontre de faire effectuer des travaux, il fait valoir que Mme [I] n’a jamais donné suite au propositions du gestionnaire locatif pour faire le point sur

Au soutien de ses demandes, elle argue que la société [14] a manqué à son obligation de sécurité, compte-tenu de la surcharge de travail, des projets difficiles, du manque de moyens, de l’extrême pression