[Q] [J] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

[S] [L] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

D’IVOIRE représentée par Me Elodie VICTOR, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Maxime GOSSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Ils font valoir avoir repris le versement du loyer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES ****** Chambre Commerciale Minute n° 26/234 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWLP JUGEMENT DU 19 MAI 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ils font valoir n’avoir pas de revenus réguliers et élever quatre enfants.

[N] [H] au procureur de la République; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2022 ; Vu les dernières conclusions de M.

Par avis notifié le 08 juillet 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris s'en rapporte à la décision du président.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ALGERIE) représentée par Me Marc-Antoine LEVY, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Laurent DELPRAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEOP N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDERESSE Société MA REPUTATION

[M] [D], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Madame [J] [D] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

il y a contestation sérieuse et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir devant les juges du fond ; -à titre reconventionnel : -dire et juger que la condition suspensive d’obtention de prêt est réputée

1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 02 novembre 2023 ORDONNANCE réputée

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République