Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Concernant la salubrité, il a indiqué que les nuisibles concernaient tout l'immeuble et que les fils électriques n'étaient dénudés que dans la cuisine.

est acquise et le bail résilié.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

A l’audience du 5 décembre 2025, la SA D’HLM PLURIAL NOVILIA précise qu’elle demande, en réalité, la résiliation judiciaire du bail du 16 février 2024, celui du 26 juillet 1984 étant déjà résilié.

En l'espèce, il convient de fixer le montant provisionnel de l'indemnité d'occupation à la somme prévue dans le bail résilié et de condamner Monsieur [L] à son paiement à compter de la résiliation du bail

La société UN TOIT POUR TOUS a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [M] [W].

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation du bail et l’expulsion des locataires Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation

de plein droit du contrat de location conclu entre les parties, en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail ; -ordonner l'expulsion sans délai de Madame [B] [P], ainsi que tout occupant de

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation