L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société.

DEBATS A l’audience non publique du 06 Novembre 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Janvier 2024, délibéré prorogé au 01 Octobre 2025 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 01 Octobre

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du Code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux reprend l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce par le

Notifiée le 06/10/2025 La copie exécutoire à : Me Pascal GOURDON (case) La copie authentique à : Me Jérémy ALLEGRET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00272 EN DATE DU : 06 octobre 2025 DOSSIER : N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/04226 N° MINUTE : REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE RENVOI Assignation du :

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance

Par conclusions notifiées le 8 décembre 2023, l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie a, notamment, sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2023 N° RG 22/08295 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XESC MOTIFS : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : En vertu de l’article 802 du

qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 23 mai 2022 ; REJETTE la demande de révocation

de l'ordonnance de clôture, MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Dans ses conclusions notifiées le 29 novembre 2023, la demanderesse sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture

Le syndicat des coproriétaires a rappelé avoir solllicité, dans ses conclusions du 16 octobre 2023, la révocation de l'ordonnance de clôture et la fixation de la clôture à la date de l'audience.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024.

de non conciliation.

Il y a lieu de constater que la demande est fondée sur l’article 803 du code procédure civile et qu’il est sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à [E] [X] de déposer de nouvelles

L’ordonnance de référé du 12 octobre 2018 attribuant à titre provisionnel à Madame [D] la jouissance du bien immobilier indivis, et l’ordonnance de référé du 28 novembre 2018 ordonnant l’expulsion immédiate

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture A l’appui de leur demande de révocation de clôture, Mme [S] [F] et M.