- il rappelle que le syndic n’a qu’une obligation de moyens en la matière. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

[W] [I] [Y] RAPPEL DES FAITS Par contrat du 3 août 2020, la SA d'HLM [Localité 1] a donné à bail à monsieur [W] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Localité 3], pour un loyer

Ainsi, que cela a été précédemment rappelé, l’indemnité d’occupation revêt un caractère extra contractuel et a vocation à s’appliquer dès lors que l’occupant des lieux est sans droit ni titre.

[Y] [L] Né le 30 Mars 1982 à [Localité 4], Demeurant [Adresse 3] Comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 3 août 2023, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

[X] [B], demeurant [Adresse 3] Non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 janvier 2025, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [B] un logement à usage d'habitation

Enfin elle rappelle que seul un médecin peut apprécier l’adhésion aux soins. Le préfet n’est pas représenté.

mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier RAPPEL

DÉBITEURS Epoux [S] et [A] [V] [Adresse 3] [Localité 4] comparants en personne CRÉANCIER Société [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée RAPPEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler

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: Violaine ESPARBES, Vice-Président Greffier : Hoang Oanh LE-THANH Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Me Fabienne BALADINE 1 copie certifiée conforme à : Monsieur [G] [J] RAPPEL

protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président Cadre Greffière : Blandine JAOUEN Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Jeanine HALIMI 1 copie certifiée conforme à : Madame [G] [V] RAPPEL

Violaine ESPARBES, Vice-Présidente, Greffière : Nadia KANCEL Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Nathalie JOURDE-LAROZE 1 copie certifiée conforme à : Monsieur [M] [R] RAPPEL

protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente, Greffière : Nadia KANCEL Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Annie-Claude PRIOU-GADALA 1 copie certifiée conforme à :  RAPPEL

Localité 2] Représenté par Madame [A] [H], munie d'un pouvoir de représentation ET : DEFENDEUR: Mme [C] [J] née le 15 Novembre 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Comparante RAPPEL

LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [N] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, RAPPEL

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler