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2 020 résultats pour « rapports avec les autres régimes de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3041cdc6046d471e728e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats, notamment le compte-rendu d'analyse du Cabinet [F] & Associés du 19 septembre 2025 et le rapport d'expertise amiable de [T] [P], architecte, en date

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c993f1d01e3c86f08421

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIVATION Sur l'action en responsabilité Par la présente action, Mme [T] [F] entend engager la responsabilité de Mme [P] [E], avocate, et de la SELARL WMA, société dans laquelle elle exerce, sur le

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335bb2c0d3e3fe99cae53f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce régime de responsabilité implique de démontrer la construction d'un ouvrage, l'existence d'une réception et de désordres imputables au constructeur, non visibles à la réception, qui ont atteint un degré

Source officielle
TJ

REFERE

68e40f1e681ed727f2a48de2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient qu’aux termes du procès-verbal de réception, Monsieur [M] [I] s’est engagé à consigner le solde du prix d’un montant de 8 550 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e672b7e1b6bf1e2d9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la preuve, par la production d’un rapport d’expertise amiable, de désordres affectant son véhicule acheté auprès de la SARL JTM AUTOMOBILES.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaef3224acf58281420

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be04f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A la suite d’un second éboulement survenu le 13 mars 2011 sous l’angle droit du mur béton délimitant la propriété [U], le bureau d’études géologiques Hydrogéotechnique a établi deux autres rapports les

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a2f20c06e7d9fe5223

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

parentale et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [T] [Z], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 13] (TUNISIE),

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

672145f6d174fb458d8a2c45

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et aux besoins aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;   Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d'expertise (pages 29 et 30/36 du rapport d'expertise).

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a4f20c06e7d9fe5296

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

à cause de mort, accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b34459849b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d’autres garanties légales.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6a15ecfacdc6046d4705fb2b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKXU Nature affaire : 62B MI n°26/178 Nous

Source officielle
TJ

JLD

66884dbf342d338c20d56cc1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[F] [E] né le 20 Juin 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 27 juin 2024 au centre

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67882670c21c0e53e790d169

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’information GROUPE LANG & ASSOCIES du 13 mars 2024un rapport d’information GROUPE LANG & ASSOCIES du 05 avril 2024un rapport d’information GROUPE LANG & ASSOCIES du 03 juin 2024.Il est constant que

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e88

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La défenderesse en conclut qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engendrer la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab0b1329eb3db7c27c94

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ; DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd5071e85d0474bddb3e32

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

parent, respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent, Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; DEBOUTE Madame [S] [B] de sa

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