Elle fait valoir que son mari a reconnu les faits et a fait l'objet d'une composition pénale en 2020. Monsieur [I] [C] [D] reconnaît ces faits.

contre la décision de placement.

trente jours à compter du 2 mars 2025 ; décision infirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] le 03 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 31 mars 2025, reçue

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

[J] [N] pour une durée de trente jours à compter du 06 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 juillet 2025, reçue et enregistrée le 06 juillet 2025 à 08h12 au greffe du tribunal

[N] [B]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

[Y] [C], notifiée à l’intéressé le 08 juillet 2024 à 09h05 ; Vu le recours de M.

Elle précise que Mme [H] n’est pas reconnu inapte à occuper un poste sédentaire sur plus d’un mi-temps en cohérence avec sa formation professionnelle.

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi RAHMOUNI du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de Marne

Par courrier reçu le 9 février 2022, Mme [D] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d’un recours aux fins de remise de dette.

[J] [M] se disant [M] [L] né le 1er janvier 1997 à [Localité 21], de nationalité libanaise, notifiée à l’intéressé le 31 mars 2025 à 22h35 ; Vu le recours de M.

Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus

Par conséquent la juridiction strasbourgeoise est compétente territorialement. Sur la recevabilité de la demande.

La case “ou par interprétariat téléphonique” a bien été cochée dans la rubrique “date et notification des droits” sans que ne soit précisé la langue employée toutefois il est également précisé que la dite

La [7] évoque également dans ses conclusions avoir récupérer la somme de 125,40 € sans préciser la date de cette retenue.

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

Dans ces conditions, la visite médicale a bien été proposée à l’intéressé dès son arrivée au CRA.

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD , du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val d’Oise

2024 ; , décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 06 juin 2024 , Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 04 juillet 2024, reçue