de l’obligation).

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me RAISON + 1CCC à M.

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Conformément au droit commun de la responsabilité, la réparation des préjudices

Par conséquent, la demande d’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute sera rejetée.

Les pénalités et majorations en raison du retard cesseront d’être dues et aucune procédure d’exécution ne pourra être engagée pendant ce délai.

Dès lors la demande tendant à faire constater la résiliation du bail de plein droit ne peut qu'être rejetée.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui

L’article 1353 du même code précise que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure

FLOA Rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C / Monsieur

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En conséquence, le moyen tiré de l’exception d’inexécution ne saurait prospérer et sera rejeté, faute d’avoir établi la réalité d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, et à son obligation

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10683 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OY2 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me [

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur la demande en dommages-et-intérêts L'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur les dommages et intérêts La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts

L’article 1147 du même code dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution