Suivant contrat de résidence en date du 18/10/2022, la société HENEO, avait consenti à Monsieur [N] [L], pour une durée d'un mois renouvelable dans la limite de 3 ans, une location dans la résidence sociale

En outre, au jour de l'audience, le résident n'a effectué aucun règlement depuis le 5 juillet 2024, soit depuis quatre mois.

[Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 59 DEFENDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] - résidence

RESIDENCE DES [...] représenté par la SARL [...] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL SELARL BOKARIUS - ARCAY & ASSOCIES, avocats au barreau de

copropriété N° RG 24/02863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35EH N° MINUTE : Assignation du : 30 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence

Elle conteste toute fausse déclaration, ajoute qu'elle souhaitait effectivement procéder à des transformations de ce bien mais qu'il s'agissait de sa résidence habituelle.

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] sont propriétaires d’une maison d’habitation constituant leur résidence principale sise [Adresse 2] (Drôme).

Il y est interdit de faire usage d’appareils sonores entre 22 heures et 8 heures, le non-respect de cette interdiction étant susceptible d’entrainer la rupture du contrat de résidence.

Ainsi, le contrat de résidence a pris fin le 31 août 2022 et Mme [W] est devenue occupante sans droit ni titre à compter du 1er septembre 2022.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de résiliation de plein droit du contrat de résidence Le contrat de résidence mentionne aux termes de son article 2 " De façon générale, le résident s'engage à se conformer

Elle a admis que son fils était à l'origine de nombreuses dégradations et nuisances au sein de la résidence à l’exception des tires de mortier du mois de décembre.

Le contrat de résidence s'en trouve donc résilié par l'effet de cette clause au 5 mars 2025.

effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE

Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 grosse délivrée le 10.04.2026 à Mes Tessier Woroch EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [C] est propriétaire d’une maison à usage de résidence

conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence

EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] a assigné la société [T], propriétaire des lots n° 18, 19, 21, 22, 30 et 32 dans cette résidence

EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 25 juin 2025, l’association syndicale libre LES HAMEAUX DE VALBONNE a assigné Madame [R] [O] et Monsieur [M] [F], propriétaires du lot n°15 dans cette résidence

Nicolas DELEAU Le 10 avril 2026 Le Greffier Me Nicolas DELEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE

DE LA RÉSUDEBCE “[Localité 3]" 38 [R] ET [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic, la SELARL KER GESTION Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :

* * * EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 8 avril 2021, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhône a notifié à Mme [Y] [D] une fraude caractérisée par la dissimulation de sa résidence