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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6789584c428384b762e62c29
14 janvier 2025
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
PCP JTJ proxi fond
67eed2aab848dd6814c5e4a0
3 avril 2025
demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif d'instance (la formulation d'une telle demande aurait nécessité en tout état de cause un renvoi de l'affaire pour le respect
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
Elle affirme donc que l’avis du médecin conseil, qui figure sur la fiche de liaison médico-administrative jointe au dossier et qui fixe la date de première constatation médicale, suffit à garantir le respect
Surendettement
679aae19e9a46d1f5a76c06f
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du contradictoire Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection
Charges de copropriété
65a6d80147251e2b2424ba3f
11 janvier 2024
Par jugement en date du 11 mai 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin d’assurer le respect du contradictoire et a renvoyé l’affaire à l’audience du 25 octobre 2023.
Chambre 26 / Proxi référé
6866c566d33109fd079a9ac5
1 juillet 2025
Son confrère en défense demande au tribunal de ne pas en tenir compte du fait du non respect du contradictoire . Aucune note en délibéré n’avait été autorisée .
PPP CREDIT JCP
6971412acdc6046d4729bfed
6 janvier 2026
à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,voir ordonner l’exécution provisoire À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect
4ème Chambre civile
69d0338acdc6046d4708403a
3 avril 2026
charges, votes et parties privatives, communes et en indivision entre seulement quatre copropriétaires sur au moins quinze identifiés Ordonner un renvoi a une mise en état de cet incident pour non-respect
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b54e71e198c2b66a2d42
15 juillet 2024
prévisionnel de l'exercice 2023 et 2024 suivant et adoption de travaux ; le décompte de la créance pour la période du 1er septembre 2021 au 1er trimestre de 2024 (décompte de l'assignation retenu afin de respecter
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b5b
19 avril 2024
Elle indique qu'il existe un arriéré locatif important mais dont elle ne demande pas le paiement en raison d'un oubli dans son assignation et les défendeurs étant absents, ce qui ne permet pas le respect
Serv. contentieux social
6696b4549a603a69290fc46b
10 juillet 2024
BRIEND, Juge Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire
Juge libertés & détention
68dd6eb4548223b2c7aafff2
1 octobre 2025
Ce moyen semble donc irrecevable et n’a pas été débattu contradictoirement. - Sur le fond : afin d’être caractérisée, la menace à l’ordre public doit être grave et actuelle.
Pôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
communiqué au tribunal pour l'audience de plaidoirie fixée au 3 février 2025 ses écritures et pièces en version papier, les échanges dématérialisés ne valant que dans le cadre des mises en état afin de respecter
6709690206866c0645d222d8
8 octobre 2024
remettre par les parties les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission, - se procurer auprès de tiers, le cas échéant, les éléments complémentaires utiles en leur possession, - s’assurer du respect
6973023ecdc6046d47609c97
À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’
Référés Cabinet 4
69d953eacdc6046d47ced913
10 avril 2026
sous-traitants, soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect
68e88ba33ea43407b9fbc74b
7 octobre 2025
En conséquence, dans un souci du respect du contradictoire, le tribunal ordonne une réouverture des débats aux fins que la [7] conclut sur le fond de la demande.
Chambre des Référés
68e954423ea43407b9109024
9 octobre 2025
mention d’une quelconque véranda, ce qui laisse supposer que la pièce concernée est en réalité le séjour et que seule une expertise judiciaire permettrait de prendre connaissance des lieux dans le respect
Chambre référés
68e017a774e929a9d8fa7292
3 octobre 2025
décembre 2024 ; - pour le cas où elles seraient, en partie, en considération du dispositif de cette ordonnance, déclarées irrecevables, à actualiser ses prétentions de façon circonstanciée dans le respect
68a634101abbd5bba7dab81f
2 avril 2025
Cette lettre précise qu’il est possible, dans le strict respect du contradictoire, d’adresser l’ensemble des courriers à l’adresse du siège social de [Localité 4] de la société [8] en raison de la mise
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