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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678aa9ce5289c7662ca2ba76
6 janvier 2025
[C] [S] a été exposé à un risque au sein de la société [24] ; que la société [24] avait conscience du danger ; que la société [24] n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque
CTX PROTECTION SOCIALE
69a1716fcdc6046d47e7d0c1
12 janvier 2026
et l'en débouter ; - condamner l'assuré aux entiers dépens de l'instance ; - condamner l'assuré à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre 2ème section
67096c8e06866c0645d283c8
3 octobre 2024
Elle ajoute que, la précision « par les moyens de transport habituellement utilisés » n’a, au cas de la garantie impossibilité d’accès à l’établissement assuré, pas de pertinence et ne pourrait se voir
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
Sur le fond Sur la demande au titre de la résiliation aux frais et risques Le CGOS fait valoir que la résiliation du marché ayant été prononcée aux torts, frais et risques de la société AGS, celle-ci
Serv. contentieux social
67856174aaacbea0fe67f636
8 janvier 2025
Elle a été victime d’un accident de trajet le 2 juillet 2012 pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
convenu que l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro, qui pourrait intervenir jusqu’à complet remboursement du prêt.
6627e45e42439575e2f53177
10 avril 2024
de la Réunion, saisie, par courrier dont il a été accusé réception le 4 mars 2022, d'une contestation de la décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par l'assuré
3ème Chbre Cab B4
662012a9f05edb385fb2a64c
11 avril 2024
La bonne foi de l'assuré qui procède à la déclaration de la réalisation du risque visé par le contrat d'assurance (déclaration à effectuer dans les conditions de l'article L113-2, 2° du code des assurances
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
JCP Amiens
67f430294e0040aa37362721
7 avril 2025
d’impayés locatifs alors qu’elle l’a pleinement informée des risques inhérents à tout investissement immobilier.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd24
8 janvier 2024
Sur le bien fondé des demandes Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en
68e7a4c4033cf481c39a227d
8 octobre 2025
[L] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.
8ème chambre 1ère section
677ecfd7b01eea4cf01a40c2
7 janvier 2025
[N] était assuré pour le risque incendie durant la période litigieuse.
2ème Chambre civile
696009e4cdc6046d47ab1533
5 janvier 2026
Les demandeurs reprochent à la BPGO de ne pas leur avoir conseillé d’assurer [Z] pour le même risque que ses parents, tant en août et septembre 2017, lors de la souscription des quatre prêts, qu’en décembre
Chambre 1
69d5833fcdc6046d4773f447
3 avril 2026
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne
Référés Cabinet 2
66fedf96172da17169e99612
Son véhicule, assuré auprès de la MAIF, aurait été percuté par un véhicule de marque PEUGEOT, immatriculé [Immatriculation 4], appartenant à monsieur [G] [Z], assuré auprès de la compagnie MATMUT.
668edacf2980a82f59dbc9eb
8 juillet 2024
les éléments fournis par l’assuré et l’employeur, le dossier étant complet, et qu’en tout état de cause si l’avis n’était pas conforme il importerait de saisir un second CRRMP.
Chambre 9/Section 1
65ba986259e460cd1e3d2ccd
25 janvier 2024
agricole ; - que la garantie en cause couvre exclusivement les risques inhérents à l’exercice professionnel d’une activité agricole et non les risques juridiques privés.
68e7a4c6033cf481c39a2365
encouru par cette opération (R.4541-4) ;Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l’employeur évalue les risques et organise les postes de travail de façon à éviter ou réduire les risques,
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
Elle soutient que le risque automobile n'est pas couvert par la police d'assurance, que le véhicule soit ou non en circulation, dès lors que l'assuré en a la conduite ou la garde.
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