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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa
22 janvier 2024
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 janvier 2024.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
[L] [S] [X] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Anne-Claire ALIBERT-ANDANSON Copie : 1 Dossier Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Juge Libertés Détention
673fb092cf657bf834ecb3d8
11 octobre 2024
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
au titre de revenus d’une partie.
67a67ab39324999a647ab627
[A] [M] [B] Grosses : 2 la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT la SELARL BEMA & ASSOCIES Copie : 1 Dossier la SELARL BEMA & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES : Madame [R]
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
[H] [W] [N] [I] [O] CONTRE Mme [C] [L] [R] [P] épouse [O] Grosses : 2 Me Domitille FAUVE Me Charlène LAMBERT Copie : 1 Dossier Me Domitille FAUVE Me Charlène LAMBERT PARTIES : Monsieur
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c420ea89248182acb41
3 avril 2025
Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 3 octobre 2024) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0331f02fc178212f81dee
4 avril 2025
Par ailleurs, le salarié étant parti volontairement de l’entreprise, le taux socio-professionnel doit être ramené à 0%.
Serv. contentieux social
66fd896638de0398b515c3fd
1 octobre 2024
A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.
JAF Cabinet 6
69d6b37dcdc6046d47901aca
8 avril 2026
du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, ANNEXE la présente décision l'acte sous signature privée contresigné par avocat portant acceptation du principe de la rupture du 2
JLD
68e88b8b3ea43407b9fbbd78
9 octobre 2025
La participation aux soins est passive et il est précisé que les ruptures antérieures de soins sont multiples.
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
rupture.
67c61eb926c27328703cb000
[Y] [F] (LRAR) Mme [O] [S] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Frédérique FOUQUES-LABRO Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Monsieur
Chambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f8039b
L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce .
67882c56c21c0e53e790e5b2
14 janvier 2025
CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties
Service JAF
691da05a02bad2f30af7a068
2 octobre 2025
Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE
JAF1
6785849baaacbea0fe687061
10 janvier 2025
Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Partage les dépens par
67f436074e0040aa37363729
Référés
69d80f88cdc6046d47b0be3c
9 avril 2026
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et
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