Madame [Z] [F] [J] [M] et Monsieur [L] [G] à payer à Madame [Y] [N] épouse [D] :La somme de 6 719,31 € €, au titre de l’arriéré locatif au 26 janvier 2025Solidairement, une indemnité d’occupation mensuelle

L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

[V] [R], a, par acte délivré le 13 janvier 2026, fait citer la société Chezwael devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater le défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond du litige.

LITIGE Par contrat du 30 mars 2023, la Société Civile Immobilière [H] a donné en location à [U] [A] et [R] [J] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel

Elle réclame au juge des référés, à titre subsidiaire, de se déclarer incompétent à statuer sur une demande de résiliation de bail commercial et, à titre très subsidiaire, de rejeter la demande.

Selon l’avis d’imposition 2023, il a perçu des revenus à hauteur de 1787 euros mensuels (21 450 /12), sur l’année 2022.

JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant

épouse [G] (ci-après dénommés « les époux [X] ») un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 3] [Cadastre 1] [Adresse 4] 26, 2ème étage, porte n° 303, à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel

vestiaire : 55 A l’audience du 12 Mai 2026 Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDERESSE Madame [Z] [D] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant

[T] [Q] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] avec un loyer mensuel de 2740 euros outre une provision sur charges de 250 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

KISSANA a donné à bail dérogeant au statut des baux commerciaux à la S.A.S.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’un local à usage commercial situé [Adresse 3] dont elle est propriétaire a été donné à bail le 1er mars 2023 à Madame [W] [X] pour un loyer mensuel de

En l'espèce, chacun des époux résidant en France, les autorités françaises seront compétentes pour statuer sur la demande en divorce des époux.