Au vu de ces éléments qui concernent la recevabilité et le bienfondé de l'action en annulation du testament, il ne peut être retenu que cette action présente un caractère purement dilatoire.

Sur la prescription de l’action en recouvrement Selon L 244-8-1 du code de la sécurité sociale, «Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard

Cette action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’action est donc recevable.

de remise de pièces justificatives à l’appui de cette action.

, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Il est demandé au Juge de la mise en état de : ✓ DÉCLARER la SMA SA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 janvier 2025.

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 12], ayant pour syndic le Cabinet CHAMORAND, Société par actions simplifiée [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Fabrice

SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 20 novembre 2025, soit plus de six semaines avant

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Elle a déclaré vivre seule dans le logement, percevoir l’AAH et être suivie par l’Anef-Ferrer depuis le mois de février 2025.

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : AQUITANIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

L'action est donc recevable. 2.

Il ressort des actes d'engagement en date des 30 janvier et 16 et 28 février 2023 que la société par actions simplifiée 5-CINQ ARCHITECTURE, la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION et la

L’action est donc recevable. 2.

ELITE INSURANCE COMPANY S/C ACTON Mutuelle MAAF ASSURANCES DEMANDERESSE S.A.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 juin 2024.

Bien que régulièrement assignées à personne pour la première et à étude pour les deux dernières, la société civile professionnelle SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, la société par actions simplifiée FACADE

L'action est donc recevable.