en 2016, de 2.102 € soit 8,75 € par jour en 2017 et de 2.430 € soit 16,83 € par jour en 2018.

L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la

Enfin, selon les dispositions de l’article 9.2.2 du contrat, en cas de résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage sans faute de l’architecte, celui-ci a droit, outre au solde des honoraires correspondant

[B] qui estime que le retard de livraison atteint 1202 jours.

EN CONSEQUENCE Le CONDAMNER, sous peine d’astreinte de 1 000,00 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à démolir cet ouvrage litigieux

[B] restaient débiteurs du prorata des charges et de la taxe foncière au jour de la vente.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie.

En outre, selon l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, “(...)

parcelle M [Cadastre 4] sise [Adresse 9], et de libérer ladite parcelle de toute occupation et, notamment, de tous véhicules ou biens meubles volumineux se trouvant sur place, dans un délai de quinze jours

à compter du 23 mai 2023 ainsi que les charges,sa condamnation à leur verser 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale, outre les dépens.

L’article 1792-1 du même code répute constructeur de l’ouvrage « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

En outre, il est composé majoritairement d'immeubles au bâti ancien de qualité très recherché pour l'habitation.

au barreau D’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 15 Juillet 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 05 Septembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour

11 décembre 2024, Monsieur [M] [L] et Madame [C] [W] épouse [L] demandent au tribunal de : “Condamner la SA SOCIETE GENERALE à payer à [C] [W] et [M] [L] les sommes suivantes : principal : 9.995 €, outre

Ils ajoutent que ce désordre porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.

du 8ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SURSEOIR à statuer jusqu'au jour où l'expert aura achevé sa mission.

le remboursement de frais de maîtrise d’oeuvre et de souscription d’une police dommages ouvrage.