EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 28 juillet 2023, la société IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à [W] [Z] et [L] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9].

L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

à usage d’habitation situé [Adresse 2] et parking 1 à TARBES (65 000) par contrat en date du 28 novembre 2023, pour un loyer mensuel de 570 € et 15 € de provisions sur charges.

et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'État.”

d'habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 256,23 euros, outre des charges de 74,52 euros.

Le courrier de la RIVP du 7 avril 2017 indique expressément que le bailleur ne peut pas accéder à la demande de transfert de bail au bénéfice de Mme [X] [S] au motif qu’elle occupait le local à titre d

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

[P] [I] un local à usage d'habitation numéro 2 au rez-de-chaussée sis [Adresse 1] à [Localité 3] et ses accessoires, moyennant le paiement d’un loyer de 354.13 euros outre une provision de charges de 95.51

Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation, composé : - d’un sous-sol à usage de caves ; - d’un rez-de-chaussée ; - de 10 étages.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 novembre 2022, l’office public de l’habitat de la Manche (ci-après “MANCHE HABITAT”) a donné à bail à Madame [P] [W] un local à usage d'habitation situé

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 avril 2022, l’office public de l’habitat de la Manche (ci-après “MANCHE HABITAT”) a donné à bail à Madame [Z] [I] un local à usage d'habitation situé 163

Ainsi, en application des articles 14, 40 I et 40 III de la loi du 6 juillet 1989, les conditions du transfert de bail ne sont pas remplies.

et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants

numéro RG 24/01219; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue et enregistrée le 01 Avril 2025 à 16h02 tendant à la prolongation de la rétention de [X] [C] dans les locaux

[C] [V] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 7] ([Adresse 4]), pour un loyer mensuel de 306,42 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie d'un montant

[N] [Z] [R] [B] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 10] à [Localité 9] ([Adresse 10]), pour un loyer mensuel de de 406,06 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie

[Z] [M] a donné à bail à Mme [N] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 620 euros outre 40 euros de provision sur charges.

d'habitation.