PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable comme prescrite l’action

à personne.

Sur la vérification de créance L’article L733-12 du code de la consommation dispose que, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent

mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier les créances.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

JUGEMENT du 04 Juillet 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [V] [J], demeurant [Adresse 6] comparante en personne AUTRES CRÉANCIERS : Société [24], demeurant [Adresse 22]

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

PAR CES MOTIFS   Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,   DIT recevable en la forme la demande de vérification de créances formée le 12 mai 2025

Une telle vérification a d'ailleurs été faite par le notaire ayant reçu l'acte de vente du 21 novembre 2022.

lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : MANNONI Corinne, Vice-Président GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge NATURE

Un syndicat étant une personne morale, il doit être représenté, ce qui suppose la présentation d'un mandat et la vérification que le mandataire est bien la personne qui se présente physiquement, ce qui

Par ailleurs, l'article 659 du code de procédure civile, lequel est applicable aux personnes morales, prévoit que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni

[N] [G] muni d’un pouvoir, a demandé au juge de l'exécution de : Dire que la demande de vérification des compteurs n’est plus réalisable par EDFDébouter Mme [J] [B] de ses demandes envers le fournisseur

Cette règle du contrôle d’office de l’effectivité de la décision étrangère doit être étendue aux jugements étrangers statuant en matière d’état des personne dès lors que l’exequatur n’est pas expressément

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition

Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

lui aurait permis de constater que la personne titulaire du compte à créditer était un tiers.

JUGEMENT du 22 Mai 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [N] [Z] divorcée [I], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de MT[Y] [S] AUTRES CRÉANCIERS

En application de l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

En application de l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un