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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697c669acdc6046d4739f910
8 janvier 2026
Sur les préjudices subis par Madame [I] [P] A titre principal, CONDAMNER in solidum les sociétés STELLIUM IMMOBILIER et LES RIVES D'ANDELYA à verser à Madame [I] [P], à titre de dommages-intérêts, la
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
foncier, de la taxe sur les bureaux et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
6ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d28415
11 octobre 2024
En application des articles 270 et suivants du code général des impôts, le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose l'intégration au profit du créancier de l'indemnité de la TVA qui sera
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
SUR LE FOND : JUGER que l’administration douanière de l’Etat européen d’importation n’a pas le pouvoir de dénier l’origine préférentielle attestée par des certificats « Formule A » et de l’écarter au
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
Ils soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative est acquise compte tenu de la durée de
Surendettement
67081d5b89f19e8c50f90ccb
1 octobre 2024
Ces sociétés ont joint à leurs observations, l'avis d'impôts sur les revenus de 2019 de Monsieur [A] qui était alors domicilié à [Localité 105].
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
n°12-29262 ; Civ. 1, 6 septembre 2017 : pourvois n°16-10711 et n°16-12451), à l'obtention de dommages et intérêts (Com., 18 septembre 2012 : pourvoi n°11-17546 ; Com., 15 novembre 2017 : pourvoi n°16-
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58158f105e58d1ae9262
3 avril 2025
exécutoire & 1 expédition à : Me [V] 1 expédition à : Me ROCHETTE - Me GREGORI le 07 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CREANCIER INSCRIT : M. le Comptable du Service des Impôts
2ème Chambre civile
67ec3201dd062d9f810e22ca
1 avril 2025
Si elle devait procéder au partage des loyers perçus depuis le décès de son compagnon, elle solliciterait le partage des frais, régularisations de charges, impôts et taxes sur la période considérée à l
Service des référés
669022fb766d1156dbbed390
11 juillet 2024
Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
, taxes et redevances afférents.
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
La condamnation au principal a été réglée par Monsieur [F] à l'administration fiscale le 22 juillet 2022.
Ch 9 (référés)
670d7871d2a7414c2240b032
9 octobre 2024
aux visas des articles 700, 750-1, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la SCI LONGUEAU ARC ; Se voir les parties renvoyées à se pourvoir
67f418c24e0040aa3735d40d
7 avril 2025
[Y] [T] et de Mme [X] [G], et en vertu du principe du respect du contradictoire, l'actualisation de la dette depuis l'assignation leur est inopposable.
Adjudications
6620125bf05edb385fb2a2f8
3 avril 2024
ayant fait l’objet d’une confiscation pénale immobilière par arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence du 22 octobre 2019, arrêt devenu définitif par suite de la décision de non admission de pourvoi
PCP JCP ACR référé
68827abd5f09f7fee0efd46b
4 juillet 2025
Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, [Localité 4] HABITAT OPH a fait délivrer à Madame [T] [C] un commandement de payer dans les 6 semaines la somme principale de
68827ac65f09f7fee0efd5de
Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, [Localité 4] HABITAT OPH a fait délivrer à Monsieur [B] [F] [J] un commandement de payer dans les 2 mois la somme principale
68827ad55f09f7fee0efd814
Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la S.A ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à Madame [G] [Z] un commandement de payer dans les 2 mois la somme principale de 2013,83
Référés
69d56479cdc6046d47717822
7 avril 2026
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
660ef01bfbb79e8fd3d32c52
4 avril 2024
SCI PARDES PATRIMOINE a donné à bail commercial à la société VELOS D’AVENIR des locaux situés [Adresse 4] (lot n°1), pour une durée de 12 années à compter du 21 octobre 2020, moyennant un loyer en principal
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