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1 237 résultats pour « (pour le pourvoi principal) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les préjudices subis par Madame [I] [P] A titre principal, CONDAMNER in solidum les sociétés STELLIUM IMMOBILIER et LES RIVES D'ANDELYA à verser à Madame [I] [P], à titre de dommages-intérêts, la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

foncier, de la taxe sur les bureaux et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d28415

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application des articles 270 et suivants du code général des impôts, le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose l'intégration au profit du créancier de l'indemnité de la TVA qui sera

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LE FOND : JUGER que l’administration douanière de l’Etat européen d’importation n’a pas le pouvoir de dénier l’origine préférentielle attestée par des certificats « Formule A » et de l’écarter au

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9938de0398b5165581

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative est acquise compte tenu de la durée de

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90ccb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ces sociétés ont joint à leurs observations, l'avis d'impôts sur les revenus de 2019 de Monsieur [A] qui était alors domicilié à [Localité 105].

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

n°12-29262 ; Civ. 1, 6 septembre 2017 : pourvois n°16-10711 et n°16-12451), à l'obtention de dommages et intérêts (Com., 18 septembre 2012 : pourvoi n°11-17546 ; Com., 15 novembre 2017 : pourvoi n°16-

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58158f105e58d1ae9262

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

exécutoire & 1 expédition à : Me [V] 1 expédition à : Me ROCHETTE - Me GREGORI le 07 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CREANCIER INSCRIT : M. le Comptable du Service des Impôts

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec3201dd062d9f810e22ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Si elle devait procéder au partage des loyers perçus depuis le décès de son compagnon, elle solliciterait le partage des frais, régularisations de charges, impôts et taxes sur la période considérée à l

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed390

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, taxes et redevances afférents.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La condamnation au principal a été réglée par Monsieur [F] à l'administration fiscale le 22 juillet 2022.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7871d2a7414c2240b032

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

aux visas des articles 700, 750-1, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la SCI LONGUEAU ARC ; Se voir les parties renvoyées à se pourvoir

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TJ

Service des référés

67f418c24e0040aa3735d40d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[Y] [T] et de Mme [X] [G], et en vertu du principe du respect du contradictoire, l'actualisation de la dette depuis l'assignation leur est inopposable.

Source officielle
TJ

Adjudications

6620125bf05edb385fb2a2f8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

ayant fait l’objet d’une confiscation pénale immobilière par arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence du 22 octobre 2019, arrêt devenu définitif par suite de la décision de non admission de pourvoi

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TJ

PCP JCP ACR référé

68827abd5f09f7fee0efd46b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, [Localité 4] HABITAT OPH a fait délivrer à Madame [T] [C] un commandement de payer dans les 6 semaines la somme principale de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac65f09f7fee0efd5de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, [Localité 4] HABITAT OPH a fait délivrer à Monsieur [B] [F] [J] un commandement de payer dans les 2 mois la somme principale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad55f09f7fee0efd814

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la S.A ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à Madame [G] [Z] un commandement de payer dans les 2 mois la somme principale de 2013,83

Source officielle
TJ

Référés

69d56479cdc6046d47717822

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef01bfbb79e8fd3d32c52

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

SCI PARDES PATRIMOINE a donné à bail commercial à la société VELOS D’AVENIR des locaux situés [Adresse 4] (lot n°1), pour une durée de 12 années à compter du 21 octobre 2020, moyennant un loyer en principal

Source officielle

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