SUR CE : Le Tribunal, composé de la seule Présidente et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la Greffière et du public.

Madame [E] [X] épouse [H] a comparu en personne et a fait valoir la créance à l'égard de la caisse d'allocations familiales a été soldée.

[TN] me reproche de casser et de perdre les outils volontairement.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

L'octroi de délais pour le paiement des créances dues à un organisme de sécurité sociale relève en effet de la seule compétence du directeur de sa caisse.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Monsieur [R] [G] le 13 septembre 2023.

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

Il convient d’estimer qu’il s’agit là d’un élément nouveau justifiant la recevabilité de la demande de mise en liberté.

Tel est le cas du débiteur qui n’a pas réglé sa dette ou qui a aggravé son endettement en continuant à ne pas les régler postérieurement à la décision de recevabilité, alors qu’il disposait ne serait-ce

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : La recevabilité non discutée sera retenue.

- Rejeter les demandes de la caisse.

en l'espèce puisqu'une seule juridiction – le tribunal judiciaire de Paris – est saisie des deux litiges.

lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-2 du code de la consommation, “La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de

Une telle mise hors de cause apparaît toutefois prématurée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de la société [1] Aux termes de l’article R. 722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce

La contrainte doit être motivée pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de ses obligations.

en a eu effectivement connaissance mais du jour où il a été rendu public et où la caisse a eu la possibilité d'en prendre connaissance (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-16.770

Dans ces conditions, les époux [A] soulignent que seule une demande visant à fixer la créance de la CEGC à leur encontre pourrait aboutir à l'exclusion de toute condamnation.