CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b00f30b98137c174787a86
16 janvier 2024
du code de sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee71cdc6046d47c19596
13 avril 2026
[N] à la société [1], - ordonner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire de cette décision.
Serv. contentieux social
6a1099b8cdc6046d479a677f
20 mai 2026
[C] [J] [A], salarié de la société [1] en qualité d’agent de sécurité, a été victime d’un accident du travail le 4 septembre 2018.
69de8670cdc6046d473c32d4
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs
CTX Protection sociale
6a0cbe13cdc6046d473b06ed
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/01006 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTZI N° Minute : 26/00681
66fc4f19134fd24f9cc8758b
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 N° RG 23/00130 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YE5J N° Minute : 24/01282
6a1deeb7cdc6046d47c19bc7
postée le 29 octobre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance
65c13020d4f3671a27f6a18b
24 janvier 2024
Selon l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à
666b2beeab83ab779a7ba421
3 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00390 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDBR N° MINUTE 24/00162 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024
65c28433a2af13da68679b0c
La CPAM s’oppose en faisant valoir que par un arrêt du 12 mai 2022, la cour de cassation a jugé que selon l’article L114-7-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu’il prévoit peut s’appliquer,
686422660bb2f8a66ca5ede6
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
658b22842c4a0d96dcd73b8a
20 décembre 2023
sociale.
POLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
, les primes, le déplacement · L'outillage individuel · L'assurance responsabilité civile · Les effets individuels de sécurité · Les visites médicales du personnel · La formation sécurité du personnel
69e29f10cdc6046d479eaae8
judiciaire, est le pôle social du tribunal judiciaire d'EVRY (91) et non le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
142-1 du code de la sécurité sociale et l'affaire a été entendue à juge unique.
677ecc4ab01eea4cf01a3268
66884917342d338c20d4ff0d
5 juillet 2024
qu’elle sera amenée à verser en application des dispositions de l’article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
69a172dfcdc6046d47e80ebb
12 janvier 2026
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 12 Janvier 2026 N° RG 25/00142 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H23L N° MINUTE 26/00030 AFFAIRE : SAS [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
677ecc49b01eea4cf01a324c
Page 22 sur 298
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.