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Au soutien de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires expose que : - à titre principal, il ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle direct sur les agissements individuels des occupants de l’immeuble

[E] [J] au moyen de pièces d’occasion sans l’en informer.

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En outre, en vertu de l’article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.

L’ensemble de ces mesures doit être répertorié dans le document unique d’évaluation des risques professionnels qui doit être mis à jour.

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

[A] [E] a demandé au juge des référés de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

L’article 4.1 des conditions générales du contrat d’assurance prévoit qu’est garanti le paiement des travaux de réparation des dommages affectant, après réception, les travaux exécutés par l’assuré, dans

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA 31 mars 2025, la SNC [Adresse 3] demande au tribunal de : A titre principal, -          Condamner solidairement

Répondant aux moyens de défense soulevées par les défendeurs, il rappelle qu'il ne reproche pas à Monsieur [B] d'avoir commis des erreurs dans la mise en œuvre des déclarations de TVA, mais uniquement

) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRESDE DOMMAGES (article L421-1 du code des assurances

2005, pourvoi n° 03-13.536 ; 24 février 2005, pourvoi n° 03-18.135).

WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES Grosse délivrée à Me Benjamin COHEN Expédition délivrée à Me [G] [I] à S.A.S.

Il fait valoir qu’il est contraire au principe de réparation intégrale des dommages de proposer, à un homme de plus de 85 ans, de s’accommoder d’une réparation partielle.

La SA MAAF ASSURANCES, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : à titre principal, rejeter la demande en ce qu'elle est dirigée à son encontre ; à titre subsidiaire

En détaillant ses préjudices, Monsieur [D] réclame un montant de 44.568,33 € à titre de dommages et intérêts.

Le Tribunal constate que la compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SA ALLIANZ ne contestent pas le principe même de leur garantie décennale.