❖ FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [T] [H] a, le 25 janvier 2022, acquis auprès de la SAS D&C AUTOMOBILES un véhicule de type Audi A1 d’occasion pour un prix de 7.990 euros

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la caisse nationale d'assurance-maladie et la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Isère demandent au tribunal :

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité L’article L 421-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur au jour de l’accident, dispose que : I -Le fonds de garantie des assurances obligatoires

de responsabilité mais d’une assurance de chose limitée aux pertes pécuniaires au sens de l’article R. 321-1 du code des assurances ; que la société Lagon courtage l’a d’ailleurs informée qu’une expertise

ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY

Pour les besoins de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALPHA INSURANCE.

à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette même période de référence.

Madame [I], citée par acte signifié à personne le 2 janvier 2024, n’a pas comparu.

, avocats au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître

9] sous le N°332 789 296, prise en la personne de son Président, demeurant et domicilié audit siège es qualité. recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [Z] [M] [O] Compagnie d’assurance SMABTP intervenant

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.

: Maître Alain CHARDON, Avocat au barreau de NANCY, demeurant [Adresse 2] La Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes [1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social

Dans ses dernières conclusions, la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite la diminution de

En réponse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus

[G] [J] & ASSOCIES, pris en la personne de Maître [G] [J], ès qualités d’Administrateur judiciaire de la SARL HOME DESIGN CONFORT, S.A. BTG ALU & PVC, MAAF ASSURANCES SA, S.E.L.A.R.L.

de LYON Compagnie d’assurance MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société DELANNOY XAVIER - DLX, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse

GMF ASSURANCES expose par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes

AMV ASSURANCE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous n° 330 540 907, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.