Condamner in solidum la SCI [B] et BPCE Assurances à lui régler la somme de 4.000,00 € au titre des souffrances endurées.

premier.

En raison d’une suspicion d’aggravation de ses blessures, Monsieur [R] [N] indique que son assurance, la MAIF, a sollicité la réouverture de son dossier au BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE

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premiers alinéas que “Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

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/96 et donc des règles de la concurrence.

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Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

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Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

sur l'interprétation des contrats d'assurance. 9.

équivalent au montant qu’elle a réglé pour l’événement qu’elle a dû annuler et qui ne serait pas couvert par l’assurance, soit 345 000 euros.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A.

Monsieur [C] verse aux débats : - une attestation d’assurance en date du 25 octobre 2023 dont il ressort que lui-même, son épouse [Z] [C] et ses deux filles, [K] [C] et [I] [C] sont les bénéficiaires

-La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de

premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.