10 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965, mais également sur les articles 14-1, 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 13, 15 et 43 du décret du 17 mars 1967 ainsi que sur les dispositions du règlement de copropriété

Aux termes des articles 14, alinéa 1 et 3, et 17, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

sur le fondement de l’artice 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

recevable. 2.Sur l'existence initiale d'une copropriété horizontale Aux termes de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, applicable au litige, la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe

-1, 24, 25, 25-1, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété de l’immeuble.

du 10 juillet 1965.

et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 18 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame [J] au paiement de la somme de 5 966,89 € avec intérêts de droit au

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965

du 10 juillet 1965 et 38 du décret du 17 mars 1967.

-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 544, 545 et 2227 du Code civil, de : - Considérer recevables et bien fondées leurs demandes. - Annuler la décision 13.1 prise lors de l’assemblée générale

du 10 juillet 1965.

2] (62), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2] à [Localité 3], N’ayant pas constitué avocat Madame [R] [S] divorcée [Y] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], de nationalité

et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967, Il

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'ordonnance du Juge de la mise en état du 25 juin 2024, le rapport d'expertise

L’article 15 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’au début de chaque réunion

Elle soutient que la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors