aux termes duquel il est né le 23 avril 1998 à 13h30 à [Localité 4], de [S], fils de [W], marocain, né en 1918 à c.

soient à sa charge exclusive, et portent à 8 000 euros leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Ils font valoir que leur père et la défenderesse ont réalisé entre 1989

, n° 117557, B : JurisData n° 1993-042368 ; Lebon, p. 86. - CE, 27 avr. 1994, n° 152356, R : JurisData n° 1994-043597 ; D. 1994, jurispr. p. 341, concl.

Par ordonnance du 11 août 1992 rendue par le juge commissaire au redressement de la société de fait [E]-[C], la vente de plusieurs parcelles a été autorisée.

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

03683 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQQQ AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [D] [C] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1969

JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [C] [N] épouse [L] C/ [X] [P] [L] Pièces délivrées [6] le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [C] [N] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1969

Assesseur salarié : David DUMOULIN Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P] [K] Chez MMe [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Non comparant PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE

: Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 11] (50), demeurant [Adresse 7] Madame [U] [G] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (92), demeurant [Adresse 7] tous deux représentés

du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 29 janvier 2024, assisté de Stéphanie PITOY, Greffière, dans la procédure d’expropriation pour cause

N° RG 23/03723 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GR67 AFFAIRE : [P] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [Z] [P] épouse [A] née le 01 Mars 1989

au 31 décembre 1995.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [Q] [K] le 4 mars 2025.

[C] [BL], né le [Date naissance 38] 1992 à [Localité 52], demeurant [Adresse 49] Représenté par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE Monsieur [L] [BL], né le [Date naissance 41] 1958 à [Localité

Mme [B] ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [E] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion. M.

Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Monsieur [J] [D] de s’être présenté aux rendez-vous proposés.

[G], pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er août 1999.

Elle expose payer son loyer chaque mois et avoir fait une demande à la CAF pour que la caisse verse directement les APL à son bailleur.

Le commandement de payer était donc fondé en son principe et sa cause.

En tout état de cause, s’agissant de M.