700 du Code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée

Aux termes de l’article 1210 du Code civil, « les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ».

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - lui donner acte de ce

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du code civil et de l'article L441-9 du code de commerce aux fins de la condamner à lui payer : - la somme provisionnelle de 11.266,97

, soumis donc aux dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 précités.

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

Aux termes de l’article 1217 et 1221 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment aux visas des articles 1217-1218, 1231-1, 1351-1351-1 et 1353 du code civil que M.

510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En effet, l’inexécution imputable au bailleur doit être “sufisamment grave”, conformément à l’article 1219 du code civil.

700 du code de procédure civile.

, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, Vu le Règlement UE n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 12 décembre2012, In limine litis,sur l’exception d’incompétence territoriale du

[B] [V] au paiement de la somme de 21 287 €, dont 1211 € de majorations de retard ; – condamner M. [B] [V] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1217 du code civil est irrecevable.