L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1719 du code civil qui joue, mais plutôt la garantie prévue à l’article 1721 du même code.

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

000 euros de dommages et intérêts, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

il est arrivé à le réparer. » En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Supportant les dépens, [X] [J] sera condamné à payer à [F] [D] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 2] représentée par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire PB 173 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame COSNARD

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

1343-2 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie