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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac71
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65c28438a2af13da68679b8e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[F] [D] comme lui étant inopposable pour non respect des articles R.441-6 à R.441-8 du code de la sécurité sociale encadrant l'instruction du décès de M.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e07204c0caeeb991ebd
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcaa
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre procédure écrite
68e576020e2901d10fa50f15
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.
Source officielleChambre 02
68e88bab3ea43407b9fbc9df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
civil, de l’article 313-3 du code pénal, de l’article L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et du code monétaire et financier et de l’article 700 du code de procédure
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d3fcf40727a0043bad3
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle la demanderesse a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l'article 21-7 du code civil selon lequel
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0b0d9abb6262fe01c83
22 avril 2024
22 avril 2024
le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient
Source officielle5ème Chambre
69cee91ecdc6046d47e9a1f1
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP Amiens
67f4302a4e0040aa3736272d
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIVATION Sur la restitution du dépôt de garantie Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e09204c0caeeb991ef6
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de
Source officiellePPEP Référés JCP
6a10c41bcdc6046d479da270
22 mai 2026
22 mai 2026
1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleREFERES 2ème Section
678e9d26bfd75b73b3e3de13
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
10 avril 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca36976f1c644e76a97
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
(Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
Source officiellePPP Référés
66391b8bd94801f110a560ee
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e47204c0caeeb9921be
22 avril 2024
22 avril 2024
le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient
Source officiellePage 22 sur 274