1134 et 1244-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 32-1 du

procédure civile Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances Vu l’article 514 du Code de procédure civile ▪ Condamner in solidum la société [17] et son

de ses articles 270, 271, 371-2, 373-2-2, 373-2-9 de : - fixer à 250.000 € la prestation compensatoire que Monsieur [H] sera tenu de régler à Madame [D] ; - ordonner qu’il s’acquitte de ce montant sous

1103, 1104 et 1231-6 du code civil, des articles 113-5 et 121-1 du code des assurances, et des articles 514, 699, 700 et 835 du code de procédure civile, de : - JUGER que la société [E] [I], Madame

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la date de référence et sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi, Mme [T] [I] et Mme [K] [D] sont mal fondées à invoquer l’article L 421-9 du code de l’urbanisme aux termes duquel « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis

de volontés n'a pu se faire et aucun contrat n'a pu être signé conformément à l'article 1113 du code civil ; - Déclarer nul et non avenu, au visa de l'article 1137 du code civil, le bon de commande n

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation à la

l’article 1240 du code civil ; - écarter l’exécution provisoire ; - condamner la SCI Étoile du sud ou tout succombant à lui payer la somme de 4.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Selon l’article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

à compter de la première année échue par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce

1152 alinéa 2 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [K] [P] à payer à Monsieur [R] [H] la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS

MOTIVATION DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ - condamner la SAS ODALYS RESIDENCES à la somme de 2.344,12 € en paiement du solde des loyers dus à Monsieur [C] au titre de l’exercice