AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
6793e37ddc35c03afb70c8ac
15 avril 2024
15 avril 2024
, et à celles de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire par le syndicat sont imputables au seul copropriétaire concerné ; les frais
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Serv. contentieux social
660eeb00fbb79e8fd3d2f148
3 avril 2024
3 avril 2024
en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain
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