EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (Algérie) et de Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] (Algérie)

[Y] [P] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.

qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une

[H] [L] et Mme [R] [P] les frais irrépétibles non compris dans les dépens. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. M.

sur le fondement des articles 544 et 1240 du Code civil.

MOTIVATION Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 24 octobre 2025, Mme [U] [P] née [C] sollicite au visa des articles 803 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention En l’espèce, Monsieur [X] [O] et Madame

1359 et suivants du Code de procédure civile DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; ATTRIBUE à Madame [J] [P] les droits locatifs afférents au logement

la lésion carieuse sur la dent 11 - déboute [W] [P] des demandes qu’elle dirige contre elle à l’exception des conséquences de la lésion carieuse sur la dent 11 - lui donne acte des offres qu’elle formule

Localité 15] (CONGO) [Adresse 5] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Justine LANGLOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 244 Et Monsieur [Y] [F] [P]

Sur la production forcée de la pièce n°15 par Madame [P] Vu les articles 11 alinéa 2, 138, 139, 142 et 788 du code de procédure civile relatifs à la production forcée d’un élément de preuve ; Vu l’article

de l’article 1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la

[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité

D] à leur verser 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La somme de 600 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.