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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
6a161180cdc6046d4708b70f
26 mai 2026
libération des lieux, -Condamner Monsieur [O] [R] [Q] à lui payer la somme de 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [O] [R] [Q] aux dépens, -Rappeler le caractère
JCP FOND
6a1a09cccdc6046d476c3f07
L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
PPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et
Affaires Contentieuses
69dd41cacdc6046d471fb021
10 avril 2026
DEMANDERESSE Mme [Q] [Y] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (34) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Pascale CALAUDI
Ch1 Cab3 Référés
69a1415dcdc6046d47e3d2a6
9 janvier 2026
ZALANDO LOGISTICS OPERATIONS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 12] / FRANCE représentée par Maître Sylvain CANARD-VOLLAND de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats au barreau de PARIS
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
Ils expliquent que leur voisin faisait cohabiter sur son terrain deux boucs, 7 à 9 chiens et des volailles (sept canards, deux oies, une poule, un coq) occasionnant diverses nuisances : bruit, dégradations
Référés JCP
686d5f30a2273490db107157
7 juillet 2025
fourchette des valeurs recommandées, l’imprégnation en eau en bas des murs des chambres, de la cuisine et du WC, probablement en lien avec des phénomènes de remontées telluriques, la persistance de cafards
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
direct et certain. o En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24c42cdc6046d470069b3
8 avril 2026
Ces pathologies présentent un caractère chronique, évolutif et irréversible.
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca75d
30 septembre 2025
La Juridiction a soulevé une difficulté quant à l'absence de justificatifs du caractère familial de la SCI requérante, qui se prévaut d'une caution personne physique et ce lors de la conclusion du bail
Pôle social
69fb85c2cdc6046d47d58f6c
9 avril 2026
Par courrier du 13 août 2024, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission de recours amiable d'un recours mixte tendant à contester le caractère professionnel de l'accident
AF - Liquidations
69e9202ccdc6046d472d4f3d
en ce qu’aucune contestation ne s’était élevée sur les quotités respectives des droits des deux héritières lors des procédures antérieures et qu’ainsi le dernier jugement n’avait sur ce point aucun caractère
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
À titre subsidiaire, elle demande qu’il soit enjoint à la Caisse de produire l’ensemble des justificatifs fondant l’indu réclamé, que soient déduites de celui ci toutes les sommes dont le caractère indu
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
Sur la caractérisation des actes Le droit de la concurrence déloyale étant fondé sur les articles 1240 et 1241, du Code civil, il appartient au demandeur de caractériser la ou les fautes qui auraient été
CHAMBRE DES REFERES
6a173854cdc6046d47256c3e
de la présente instance, à savoir la demande d’une mesure d’instruction in futurum, - le juge des référés n’est pas compétent pour ordonner la suppression d’un avis Google imposant d’apprécier son caractère
JERICHO CIVIL
6a1f48eacdc6046d47e082a7
Subsidiairement, ils sollicitent le débouté au titre de la demande en condamnation au paiement de la clause pénale contractuelle, en raison de son caractère abusif, et à titre infiniment subsidiaire, la
6a109cbecdc6046d479aa0a4
21 mai 2026
La caisse soutient, au soutien de ses prétentions, que la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Mme [T] [H] repose sur deux avis concordants des Comités Régionaux de Reconnaissance
6a15e145cdc6046d47051608
professionnelle ne prévoyant pas l’indemnisation des répercussions sur la vie quotidienne et n’ayant pas vocation à compenser intégralement une perte de salaire liée aux conséquences de l’accident ; le caractère
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
La juridiction a mis dans les débats le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et a autorisé la production d’une note en délibéré.
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