de la preuve ne justifie aucunement du bien fondé de sa décision de prise en charge, En conséquence : - déclarer inopposable à l’égard de la société la décision de prise en charge au titre de la législation

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[S] [L], par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire pour un montant de loyers et charges impayés de 2 496,56 €

Il précise que la copropriétaire n’a pas repris le paiement de ses charges courantes et qu’il s’agit de la première procédure à son encontre pour charges impayées.

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de la demanderesse, elle conservera la charge des dépens de l'instance.

La société [1] sollicite par conséquent qu'il soit jugé à son endroit que la décision de prise en charge litigieuse lui est inopposable.

Il reconnaît le principe et le montant de sa dette de charges de copropriétés.

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son conseil indique que la dette (charges de copropriété et frais de recouvrement) a été réglée.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Le 13 août 2025, Mme [G] [J] a fait signifier à Monsieur [C] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3.036,26 euros .

Le 16 septembre 2025, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.281,85 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur.

Monsieur [J] , gravement malade est hospitalisé à domicile avec prise en charge par la Sécurité Sociale mais les soins d’hygiène ne sont pas pris en charge et l’aide APA n’a pas été pleinement obtenue

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées