, * se faire communiquer tous documents et pièces utiles dont notamment les baux successifs mais également les actes d’acquisition des locaux dont l’acte d’achat du 30 septembre 1999 par la SCI les Roches

N° RG 25/00671 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVXR Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS : Monsieur [F] [B] né le 04 Janvier 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] ; représenté par la SELARL VERNAZ [Localité 10] (HON

BPCE IARD Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée

], non-comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier lors des débats : Victor ANTONY Greffier lors de la mise à disposition : Hoang

contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier : Lydia SINGRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier : Hoang

de la protection : VERNERET-LAMOUR SOPHIE Greffier : Lydia SINGRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION : Juge des contentieux de la protection : VERNERET-LAMOUR SOPHIE Greffier : Hoang

PRIVAT BATI-CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES

BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 DEFENDEURS Société FRANCO SUISSE [Adresse 7] [Localité 53] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS

La Hongrie, pays du compte destinataire des virements, membre de l’Union européenne, ne caractérise pas le caractère anormal de l’opération.

JAQUET, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : SCI FONCIERE DI 01/2008, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Gentien HOANG

né le[Date naissance 1]2 1960 à [Localité 6] (13), de Nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] ci-devant et actuellement [Adresse 4] à [Localité 8], représenté par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

premier, signé le 26 mars 2025 par le docteur [U], évoquait un effondrement dépressif évolutif, une clinique mélancoliforme sous-tendue par des symptômes délirants à thématique de culpabilité et de honte

Il tient des propos organisés avec idées de ruine, d’incurabilité, centrés sur la honte. Il rumine sur des évènements du passé. Il présente des idées noires et suicidaires.

Les mentions « HONO SUIVI PROCEDURE RECOUVREMENT 08/25 » et « [S] /ASSIGNATION 13/01/25 » apparaissant sur le décompte ne concernent pas des frais nécessaires en application stricto sensu de l’article

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente, en présence de Mme Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire Greffière : Hoang

CA CONSUMER FINANCE, siège social : [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Amélie GONCALVES du cabinet LEVY ROCHE SARDA, avocat

Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe BILAND, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire # DEFENDERESSE Société SCCV VILLA PASTEUR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Maja ROCCO