[M] [K] [O] a assigné la société EOS France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir principalement l’annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 28 février

Le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence de la conciliation le 14 novembre 2024 en raison de l'absence de la partie défenderesse.

Il ajoute que la feuille de présence n’était pas annexée au procès-verbal d’assemblée générale notifié le 26 juillet 2024.

A l’appui de sa demande, il produit, sur la période de 5 ans, outre les contrats de syndic, les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des années 2020 à 2024, procès-verbaux approuvant les comptes

son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale

attestation d’immatriculation INPI de la société BPM [Localité 7]-ETOILE 44, - certificat de cession d’un véhicule du 10/06/23, - bon de commande n° 6877 de PROVENCE [Localité 7] du 12/04/23, - procès-verbal

société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11 061,88 € (ONZE MILLE SOIXANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CTS) assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2024 ; DIT que la valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ;   Rappelle qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal

DIT que le bien immobilier sis à [Adresse 12], cadastré section CI numéro [Cadastre 4], est un bien indivis à proportion de 99% pour Madame [M] [F] et 1% pour Monsieur [E] [X] [R]; DIT que la valeur vénale

[D] du 04/12/2023, - procès-verbal de contrôle technique du 13/12/2023, - facture acquittée et justificatif paiement du 21/12/2023, - carte grise, - résumé d’intervention SAS MFK TRANSPORT-DEPANNAGE du

réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale

désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 10 novembre 2022 ; Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l'usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale

Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.

paiement, au profit de la société [30], de la somme de 3.650.000 € ; A titre subsidiaire, - Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal judiciaire avec pour mission : de déterminer les valeurs vénales

aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux et commettre tel Juge pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés ; -fixer la valeur vénale

[L] [S] n'a pas été informé de la valeur vénale réelle du bien acquis, alors qu'il avait consulté un conseiller en gestion de patrimoine susceptible de s'informer lui-même et de le renseigner utilement

biens situés dans la [Adresse 25], dans le même secteur du PLU que le bien exproprié et pour des surfaces supérieures, mais dont il apparaît qu'elles sont sans incidence significative sur la valeur vénale

[D] à leur payer la somme de 63 000 euros au titre de la réparation de la perte vénale de leur maison au regard de la perte d’ensoleillement ;Condamner M.