liminaire que Monsieur [R] [G], né le 24 juin 2005 au [Localité 1] en Tunisie a été placé en rétention administrative le 4 juin 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

mars 1980 à [Localité 1] (Congo) et de nationalité congolaise a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024 à 18h30 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

2000, à [Localité 3] (Tunisie) et de nationalité Tunisienne a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024 à 11h00 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret

les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, pris en la personne de son Directeur domicilié audit siège en cette qualité; [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET

Il confirme être toujours dans le logement qu’il loue à M. [N] [K] et avoir repris le paiement des loyers en cours.

; -En revanche le bailleur n'a pas respecté ses obligations au titre du logement décent ; -Le bailleur n'a pas respecté son obligation d'assurer une jouissance paisible et d'entretien de la chose louée

[O] [S] a établi un document ainsi rédigé : “[Localité 3] - le 1er mai 2008 Je soussignée [S] [O], loue une maison de 6 pièces avec ses dépendances et un jardin en parfait état que mon père se réserve

Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez soi d’abord » 93, dans le cadre d’un arrêté préfectoral à l’aune des articles L. 442-2-8 du code de la construction et de l’habitation sous-loue

Par avenant du 08 juin 2016, la cave n°27 située à la même adresse a été louée dans les mêmes conditions que le logement principal.

Il était convenu que le paiement des loyers devait prendre la forme de prélèvements automatiques et un RIB a été fourni au loueur à cette fin.

juillet 2019 par Maître [U] [W], notaire à Antibes, La SCI [H] a vendu à Madame [O], au prix de 960000 €, les lots n°162 et 401 dans un immeuble dénommé “[Adresse 4]” sis au [Adresse 5] à Villeneuve Loubet

la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi par voie électronique le 6 septembre 2023 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives auprès de la Préfecture du Loiret

2024 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 N° RG 21/02993 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FZ7O DEMANDEURS : Monsieur [C] [J] Né le 18 Juin 1971 à [Localité 4] (LOIRET

Selon les premières constatations du fonctionnaire de police dépêché sur place le 18 juillet 2014, le loquet de verrouillage de la porte de la nacelle est légèrement plié, ce qui rend sa fermeture difficile

ailleurs, la demanderesse fait état de la décision de recevabilité en date du 5 décembre 2024 du dossier de surendettement de Madame [W] prononcée par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret

liminaire que Monsieur [B] [H], né le 10 mars 1994 à [Localité 3] en Algérie a été placé en rétention administrative le 27 février 2026 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 4] (Loiret

Cadastre 8] et [Cadastre 9] pour une contenance totale de 25 ares 60 centiares ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 11 avril 2012 par Maître [O] [W], notaire associé à [Localité 12] (Loiret

et de - Monsieur [P], [I], [D] [H], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Loiret

naissance 1] 1981 à [Localité 11])              et de Madame [G] [U]            née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] (Algérie)              mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 12] (Loiret

naissance 2] 1989 à [Localité 6] (FINISTÈRE), et de Monsieur [F] [E] [U], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (ALLEMAGNE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 9] (LOIRET