EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [U] a signé le 28 juin 2022 avec la société ERB HABITAT un devis de 17.500 € TTC relatif à la mise en place à son domicile d’une pompe à chaleur et d’une ventilation mécanique

[R] [G], représentés par leur mandataire, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, ont renouvelé au profit de la société MELSAN un bail commercial portant sur des locaux commerciaux à usage de boulangerie et pâtisserie

Les doléances sont marquées par des douleurs essentiellement mécaniques avec gêne fonctionnelle de l'épaule droite. Le patient est droitier dominant.

IMSA ROUEN EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE CENTRE PORSCHE ROUEN immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro B 790 013 718 dont le siège social est sis ZA Les Portes de l’Ouest 3 - 2 rue Albert Einstien - 76150

du demandeur, ce poste de préjudice sera indemnisé.

décision être prononcée le 01 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe des Référés, ainsi qu'il suit : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [D] [X] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT de type MEGANE

La marche se fera avec une paire de cannes anglaises pendant deux mois et demi associée au port d'une attelle au niveau du genou gauche.

Il s'y associe des cervicalgies mécaniques.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2024, Madame [W] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

au barreau de PARIS, vestiaire : L 257 DEFENDERESSE La société MAISON LOL Société par actions simplifiée au capital social de 100.000,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Melun

N° RG 23/02362 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2MS N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL BAUDELET PINET, - Me Mélanie COZON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

du véhicule juste avant la survenance du sinistre ne permettent pas d’établir un mauvais état manifeste du véhicule, qui viendrait contredire le « bon état » mécanique déclaré par madame [F] [G] lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05869 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHKR Minute signée électroniquement JUGEMENT

N° RG 25/01527 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE4F MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01527 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE4F NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Déborah ROBERT à Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL

[X] [F], demeurant [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

[O] [G] [J], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

[L] [R] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S Mme [Y] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mars 2024 Mélanie

[D] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

[K] [M], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mai 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION