Elle indique enfin percevoir des indemnités FRANCE TRAVAIL ainsi que les APL.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 ____________________________

METALLERIE et SA COBA FRANCE SN et GRTP et la société ALLIANZ de leur appel en garantie formé à l'encontre de Monsieur [K] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

La personne étrangère déclare : merci. Depuis 2024 que je suis en France, je n'ai jamais été arrêté, je travaillais, je suis arrêté alors que je travaille.

JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU LE 10 AVRIL 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Elle a retrouvé un emploi depuis un mois et perçoit un salaire de 1856 euros. Elle doit régler un loyer de 778 euros.

La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi.

Elle en déduit que la société France Billet devra donc être déboutée de sa demande.

AXA FRANCE IARD (Victime : [T]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Julie VERDON de l’ASSOCIATION HASCOET

Par acte du 8 janvier 2026 remis à personne morale, Me [K] [M] a fait assigner l’Urssaf Île-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution

Madame indique qu’elle travaille dans un salon d’esthétique et qu’elle perçoit 1.609€ car elle est en formation.

Elle entend préciser que les périodes de résidence hors de France ont débuté avant la pandémie du covid.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [F] a comparu en personne, sans pouvoir de représentation pour son épouse.

janvier 2026 DEMANDERESSE : DIAC Chez [29] Centre de recouvrement [Adresse 33] [Localité 7] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [G] [B] [Adresse 2] [Localité 13] comparant en personne

de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ; 2° Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus antérieurs

Ayant deux enfants à charge, les forfaits retenus sont ceux applicables à trois personnes.

Mme [U] perçoit une allocation adulte handicapé de 1 016 euros et un salaire de 1 800 euros. M. [U] perçoit un salaire de 1 670 euros ainsi qu’un treizième mois versé en deux fois.

[B] [X] a comparu en personne et a rappelé sa situation personnelle, les efforts pour régler la dette locative et trouver un nouveau logement.

à sa charge pendant les périodes où elle l'accueille.

Expédition exécutoire délivrée le à Me PAUTONNIER Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [R] Minute n° : /2025 ORDONNANCE DE REFERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS