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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
68924c994f3b740d627a306e
6 janvier 2025
Par jugement du 12 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 5 avril 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
66d6096dc52714c33ca5ba2c
1 juillet 2024
La société [8] et son assureur font valoir que l’expert n’a pas retenu de contre-indication médicale à la pratique de ce sport.
JEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la saisie-attribution a été pratiquée sur son compte de dépôt personnel alors que c’est son entreprise individuelle qui est débitrice de la
9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502bd
16 avril 2024
Déclarant agir en vertu d’une contrainte délivrée par son Directeur le 28 février 2023, l’URSSAF PACA a fait pratiquer le 14 septembre 2023 une saisie-attribution entre les mains de la CCM [Localité 4]
JEX
669640cff5112d8edd056d35
9 juillet 2024
La société SOLOCAL demande au juge de l’exécution de : JUGER que la saisie-attribution pratiquée par la SELARL LPF GRAND PARIS le 4 janvier 2024 et dénoncée le 10 janvier 2024 à la société SOLOCAL est
6696417cf5112d8edd05882b
2 juillet 2024
Par acte du 20 mars 2023, dénoncé le 27 mars 2023, en vertu de cette ordonnance, la SAS JFG CONDUITE a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la BNP PARIBAS, pour paiement de la somme totale
JEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18166
15 juillet 2024
Par acte du 5 février 2024, l’OPH [Localité 5] HABITAT a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société SEGETAX. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 13 février 2024.
687005c1b8daa57c7f66a5ed
7 juillet 2025
Gecina a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Centaure Avocats ouverts auprès de la banque BNP Paribas pour un montant de 30.756,32 euros.
660c48681ff97dabd6b842f0
2 avril 2024
Le commissaire de justice ayant pratiqué la saisie-attribution n’avait aucun moyen de connaître l’origine des sommes présentes sur le compte bancaire de Monsieur [F] qui a indiqué par courrier recommandé
Juge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
Une mesure de saisie-attribution a été pratiquée le 20 mai 2022, à la demande de madame [C] par la SAS HERBETTE OUTRE MOYA TEDDE-MARCOT, huissiers de justice à [Localité 5], entre les mains de la Banque
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
Le 21 février 2024, une saisie attribution a été pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS à l’encontre de la société CAMPENON BERNARD CENTRE EST par la SAS FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, Commissaires
6866e80bd33109fd079b5f58
1 juillet 2025
Par acte du 21 décembre 2023, dénoncé à la SARL SOTREVE le 27 décembre 2023, la SCI LES HAUTS DE L'ESTAQUE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BANQUE FIDUCIAL pour recouvrement
JEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
Le 14 mai 2024, la SARL AUDIT ET EXPERTISE DE LA FELICITE a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M.
JEX Mobilier
69cf04d1cdc6046d47eb8d24
2 avril 2026
subsidiaire, elle expose que les montants fixés par les juridictions prud’hommales sont des montants bruts, or le salarié ne peut prétendre qu’au net à payer, de sorte que le montant de la saisie pratiquée
Juge de l'Exécution
686433ef0bb2f8a66ca63123
EXPOSE DU LITIGE Une saisie attribution a été pratiquée le 5 février 2025 à la requête de la SPCI MULTIHABITATION 4 sur les comptes bancaires détenus par Monsieur [J] [H].
65bd404f46d547e419ff38be
1 février 2024
suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance du 27 juin 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE a autorisé l’association institut de médecine de la reproduction (IMR) à pratiquer
Pôle Civil section 3
68f2af86e97b8c182997b935
7 octobre 2025
de la compagnie d’assurance BPCE à l’exécution du contrat « Multirisque des accidents de la vie », ainsi qu’à lui payer 10.000 euros de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la pratique
Chambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
La saisie-attribution pratiquée sur un compte très largement créditeur (3.134.283,69 euros) a couvert la totalité des sommes dues, ce qui démontre que la société STACI disposait immédiatement des fonds
6696cbc69a603a692915213c
Ainsi, elle avance qu’elle n’était tenue d’aucune obligation déclarative à l’égard de la SCCV au moment où la saisie a été pratiquée.
6866cd53d33109fd079ada33
3 juillet 2025
serait débiteur de la SCCV Symphonies du Lac, pour garantir sa créance évaluée à : 87.258,37 € au titre des retenues de garantie pratiquées de manière contraire aux dispositions d’ordre public de la
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